Évolution de l’enjeu: En bref
Depuis de nombreuses années : Sous-financement opérationnel et structurel chronique
Décembre 2019 : 1ère vague (4,7%) de restrictions budgétaires en éducation postsecondaire annoncée par le Gouvernement de l’Alberta, ce qui représente 6,9% pour l’Université de l’Alberta.
Mars 2020 : 2e vague (8,6%) de restrictions budgétaires, ce qui représente 10,7% pour l’Université de l’Alberta. Interdiction d’utiliser des fonds de réserve, menaçant 44% des cours offerts au Campus Saint-Jean.
Mai 2020 : Lancement de la campagne Sauvons Saint-Jean.
Juin 2020 : Confirmation que le plan mitoyen soumis par le Campus Saint-Jean (19% des cours coupés) est accepté par l’Université de l’Alberta, mais 1M$ doit toujours être trouvé d’ici le 31 mars 2021.
Juillet 2020 : Annonce de $98 millions de dollars pour des projets d’infrastructure postsecondaires dans le cadre du Alberta’s Recovery Plan, mais aucun investissement pour le Campus Saint-Jean.
Juillet 2020 : Lancement de l’initiative de restructuration de l’Université de l’Alberta, U of A For Tomorrow. Propositions de déménager le Campus Saint-Jean au Campus Nord et de disparition du Campus Saint-Jean.
Août 2020 : Recours judiciaire entamé par l’ACFA contre le gouvernement de l’Alberta et l’Université de l’Alberta.
Septembre-Novembre 2020 : Consultations de l’initiative de restructuration de l’Université de l’Alberta, U of A For Tomorrow.
Décembre 2020 : Le Campus Saint-Jean conserve son autonomie dans le scénario de restructuration sélectionné par l’Université de l’Alberta. Départs de professeurs du Campus Saint-Jean.
Février 2021 : 3e vague (6,7%) de restrictions budgétaires, avec des coupes disproportionnées pour l’Université de l’Alberta (11%). Annonce de 191M$ pour des projets d’infrastructure postsecondaires dans le cadre du budget du Gouvernement de l’Alberta, mais encore aucun investissement annoncé pour le Campus Saint-Jean.
Avril 2021 : Comparution de l’ACFA au Comité permanent des langues officielles. Budget 2021 du Gouvernement du Canada : Annonce de 121,3M$ sur trois ans pour une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité.
Mai 2021 : Projet de loi 96 du Gouvernement du Québec qui comprend des mesures pour l’éducation postsecondaire en français qui sème l’inquiétude.
Août 2021 : Annonce du gouvernement du Canada concernant les modalités de financement pour leur investissement de 121,3M$ sur trois ans pour une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité.
Octobre 2021 : Audiences sur des motions en radiation dans le cadre du recours judiciaire
Novembre-Décembre 2021 : Quatre conseils scolaires francophones se joignent au recours judiciaire comme codemandeurs
Juin 2022 : 13,3M$ sont annoncés par le gouvernement du Canada, le gouvernement del’Alberta et l’Université de l’Alberta pour soutenir à court terme le Campus Saint-Jean
Septembre 2022 : Jugement positif par la Cour du Banc du Roi de l’Alberta sur les motions en radiation dans le recours judiciaire
Sous-financement opérationnel et structurel chronique
Le Campus Saint-Jean (CSJ) fait face à un sous-financement opérationnel et structurel chronique depuis des années.
Pour ce qui est du sous-financement opérationnel, le CSJ ne reçoit des subventions provinciales que pour 70 % de ses étudiants à temps plein. En fait, le CSJ ne reçoit des fonds du Campus Alberta Grant que pour le quota établi de 528 étudiants FLE, alors qu’il en accueille 750 annuellement. De plus, le financement fédéral reçu par le CSJ en vertu du Programme des langues officielles en enseignement (PLOE) n’a pas changé depuis au moins 2009. Ainsi, en dollars réels, ce financement est progressivement réduit.
Il y a donc un important manque à gagner pour répondre à la demande pour ses programmes et à la croissance de sa population étudiante sans précédent (40% depuis 2014), et ce même si les moyennes d’admission ont été augmentées à deux reprises.
Quant au sous-financement structurel, la plus récente construction au CSJ fêtera bientôt ses 20 ans. Le CSJ a des besoins criants de rénovations pour maintenir ses infrastructures. Cependant, le gouvernement de l’Alberta a refusé à répétition de répondre aux besoins en infrastructure du CSJ et n’a fourni aucune contribution provinciale équivalente aux fonds fédéraux offerts pour des projets d’infrastructures au CSJ depuis de nombreuses années.
Plus récemment, l’Université de l’Alberta a mené une étude en 2015 qui a soulevé le besoin de mettre à jour les laboratoires de science au CSJ. Ces laboratoires dataient des années 1950 et nécessitaient des rénovations d’environ 19 millions de dollars. Bien que le projet ait été de l’avant, il a dû être revu à la baisse pour une rénovation de 3,1 millions de dollars puisque l’Université de l’Alberta n’a pas été en mesure d’obtenir les fonds nécessaires du gouvernement de l’Alberta et donc seulement des fonds du gouvernement fédéral. Ces rénovations sont bien loin du projet de Pavillon des Sciences proposé en 2007-2008 au coût d’environ 40 millions de dollars et qui a été délaissé en raison de l’incapacité de sécuriser un financement du gouvernement de l’Alberta.
Avant ces rénovations, la dernière mise à jour des installations du CSJ remontait à près de 20 ans avec la rénovation de l’ancienne résidence, mais aussi la construction de nouvelles résidences, d’un espace culturel et communautaire et de bureaux. À ce jour, il y a entre autres des besoins urgents d’améliorer le système électrique de l’établissement.
Deux annonces de réductions budgétaires provinciales
À la situation financière extrêmement précaire et préexistante du Campus Saint-Jean (CSJ) s’est ajoutée l’annonce de réductions budgétaires par le gouvernement de l’Alberta en 2019. Les subventions opérationnelles des établissements postsecondaires se sont vues réduites de 4,7% en décembre 2019, et à cela s’est ajoutée une nouvelle réduction de 8,6 % pour l’année 2020-2021. Toutefois, pour l’Université de l’Alberta seulement, ces réductions représentaient 6,9% en 2019 et 10,7% en 2020. Le gouvernement de l’Alberta a également interdit aux établissements postsecondaires d’avoir recours à leurs fonds de réserve, privant le CSJ de la possibilité d’éponger lui-même son manque à gagner de 1,5 million de dollars pour l’année 2020-2021.
L’ACFA a appris au printemps 2020 que le déficit de 1,5 million de dollars du CSJ représentait le coût de 44 % des cours que le CSJ planifiait offrir en 2020-2021 (180 sur 409 cours).
Des compressions budgétaires aussi drastiques auraient des impacts importants sur les étudiants et la communauté en général, notamment :
• Des programmes pourraient être entièrement supprimés ;
• La taille des classes pourrait augmenter ;
• Les choix de cours et de programmes deviendraient de plus en plus limités ;
• Les étudiants prendraient plus de temps pour terminer leur programme ;
• Les étudiants pourraient avoir à suivre plus de cours en anglais au campus principal de l’Université de l’Alberta pour terminer leur diplôme.
« Sauvons Saint-Jean »: Mobilisation de la communauté
Le 13 mai 2020, l’ACFA, en collaboration avec Francophonie jeunesse de l’Alberta et Canadian Parents for French, a lancé un appel à la communauté pour qu’elle se mobilise pour sauver le Campus Saint-Jean, le seul établissement postsecondaire français en Alberta. Les Albertains étaient invités à (1) écrire au premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, et au ministre de l’Enseignement postsecondaire, Demetrios Nicolaides, à (2) passer le mot sur les médias sociaux et à (3) assister à une rencontre citoyenne virtuelle en anglais ou en français pour faire le point sur la situation actuelle du CSJ et recueillir des souhaits de la communauté.
Un plan mitoyen approuvé mais toujours 1M$ à trouver
En avril 2020, le Campus Saint-Jean (CSJ) a soumis un plan et un budget équilibré à l’Université de l’Alberta. Initialement, pour atteindre un budget équilibré, le CSJ parlait de couper 180 cours sur une possibilité de 409, ce qui impliquait de couper de programmes. Le CSJ a proposé un plan mitoyen qui permettait à tous les programmes d’être maintenus. Toutefois, ce plan impliquait de couper 77 cours de sa programmation normale et nécessitait de trouver un million de dollars pour équilibrer son budget d’ici le mois de mars 2021. L’ACFA a eu la confirmation que cette proposition allait de l’avant pour septembre 2020.
Pour l’ACFA, cette proposition allait tout de même à l’encontre des directives du ministre de l’Enseignement postsecondaire qui a indiqué que les mesures budgétaires devaient se limiter aux aspects administratifs des établissements postsecondaires et ne devaient pas affecter les étudiants. Elle allait aussi à l’encontre de l’entente de 1976 dans laquelle la province et l’Université se sont engagées à opérer, maintenir, améliorer et développer le CSJ.
Lors de rencontres avec l’Université de l’Alberta, l’ACFA a cherché à comprendre d’où proviendrait le million de dollars manquant dans le budget du CSJ, ce qui n’était pas clair. D’abord, le CSJ ne pourrait pas utiliser ses fonds de réserve. L’ACFA a également demandé des clarifications sur l’attribution du Campus Alberta Grant, étant donné que la portion de cette subvention provinciale reçue par le CSJ ne correspond pas au nombre d’étudiants à temps plein actuels (FLE). Malgré les explications reçues, rien ne laisse présager qu’il y aura un rajustement du financement provincial alloué au CSJ. De ce que l’ACFA comprend, l’Université offrira une flexibilité financière au CSJ en cours d’année, grâce à sa liquidité interne, mais l’Université s’attend à ce que le gouvernement fédéral comble ce manque à gagner d’ici le 31 mars 2021.
Des investissements en infrastructure, mais rien pour le Campus Saint-Jean
Le gouvernement de l’Alberta a annoncé à l’été 2020 un investissement de 98 millions de dollars pour améliorer l’infrastructure de plusieurs établissements postsecondaires de la province dans le cadre de son projet de relance économique (Alberta’s Recovery Plan). Or, aucun financement n’a été accordé au Campus Saint-Jean (CSJ), et ce malgré que le gouvernement fédéral se soit engagé à financer la moitié d’un projet d’infrastructure de 8 millions de dollars, si la province en investit autant. La mise à l’écart du CSJ de l’annonce d’investissements est venue s’ajouter à une longue série de refus du gouvernement de l’Alberta de financer de nouvelles infrastructures au CSJ au fil des ans.
U of A for Tomorrow : des propositions surprenantes
Lors de rencontres entre l’ACFA et l’Université de l’Alberta, le nouveau président de l’Université, Bill Flanagan, a discuté de l’importante restructuration de l’Université. Ce dernier a aussi émis l’idée de déménager le Campus Saint-Jean (CSJ) au Campus principal en raison des coûts d’entretien des installations existantes. L’ACFA a compris que l’initiative U of A for Tomorrow visait, entre autres, à réduire les coûts opérationnels de l’établissement en réduisant le nombre de facultés et en réduisant la superficie sur laquelle opère l’Université. Bill Flanagan a alors invité l’ACFA à prendre part au processus de consultation de l’initiative. L’ACFA avait promis de répondre à cette invitation en soumettant un mémorandum, ce qu’elle a fait le 29 juillet 2020.
Dans ce mémorandum, l’ACFA a partagé une proposition pour un CSJ renouvelé au sein de l’initiative, tout en rappelant le rôle fondamental de cet établissement à la vitalité de la francophonie albertaine et les obligations de l’Université dans le cadre de l’entente de 1976. L’ACFA a aussi partagé son inquiétude concernant la référence lors des assemblées publiques à des exemples d’universités ne comptant que cinq facultés.
Pour l’ACFA, l’intégration du CSJ au Campus principal entraverait sérieusement la capacité de créer une expérience immersive en français pour les étudiants. De plus, l’entente de 1976 est claire à deux niveaux : premièrement, la Province et l’Université ont reconnu que le programme doit être maintenu dans des installations séparées du Campus principal de l’Université de l’Alberta afin qu’il soit exploité dans l’atmosphère francophone nécessaire à son succès ; deuxièmement, la Province s’est engagée à fournir les fonds nécessaires pour que l’Université puisse continuer d’opérer, maintenir, améliorer et développer les programmes, mais aussi les bâtiments, l’équipement et les fournitures du CSJ sur le site actuel.
L’ACFA a alors proposé de travailler avec l’Université de l’Alberta et le gouvernement de l’Alberta, en consultation avec la communauté francophone de l’Alberta, pour développer un modèle fédéré de gouvernance pour le CSJ. Un modèle fédéré offrirait entre autres une plus grande autonomie au niveau administratif et académique et permettrait au CSJ de poursuivre son mandat d’offrir une éducation postsecondaire de qualité en français dans un milieu francophone immersif, tout en maintenant des liens mutuellement avantageux et une stabilité pour les étudiants et le personnel.
Cependant, le 30 juillet 2020, c’est avec consternation que l’ACFA a appris par Radio-Canada que six des neuf scénarios de restructuration envisagés par l’Université de l’Alberta à ce moment proposaient la disparition du CSJ.
Recours judiciaire contre le gouvernement de l’Alberta et l’Université de l’Alberta
C’est dans le cadre d’une conférence de presse le 17 août 2020 que l’ACFA a annoncé qu’elle entamait un recours judiciaire contre le gouvernement de l’Alberta et l’Université de l’Alberta concernant le financement accordé au Campus Saint-Jean (CSJ).
Le recours judiciaire est basé sur trois arguments principaux présentés dans la déclaration déposée à la Cour du banc de la Reine de l’Alberta :
- Violation de l’Entente de 1976 : L’Entente de 1976 reconnait l’importance du CSJ pour répondre à la demande fulgurante d’enseignants d’expression française et d’une main-d’œuvre bilingue dans l’Ouest canadien (préambule, art. 3.1). Elle prévoit l’obligation de l’Université de l’Alberta de déployer les meilleurs efforts pour opérer, maintenir, améliorer et développer le CSJ (art. 3.2). Elle impose aussi des obligations au gouvernement de l’Alberta à l’égard au financement du CSJ, incluant l’obligation de fournir les fonds nécessaires à l’Université pour opérer, maintenir, améliorer et développer le CSJ (art. 3.6), et l’obligation de ne pas réduire ses subventions lorsqu’il reçoit des fonds fédéraux en éducation francophone à l’intention du CSJ (art. 3.7).
- Violation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés: L’accès à l’enseignement postsecondaire en français en Alberta est nécessaire pour former les enseignants et le personnel francophones des conseils scolaires de langue française en situation minoritaire de la province (et remédier à la pénurie de ces professionnels) et, par conséquent, pour mettre en œuvre l’article 23 de la Charte. L’Université et la Province de l’Alberta ont donc une obligation de fournir le financement adéquat pour former les professionnels nécessaires à la mise en œuvre de la Charte en Alberta.
- Violation du principe constitutionnel de protection des droits des minorités : En exerçant leur pouvoir discrétionnaire d’allouer des fonds au CSJ, le gouvernement de l’Alberta et l’Université ont omis de fournir un financement suffisant au CSJ d’une manière conforme au principe constitutionnel sous-jacent de la protection des droits des minorités.
Plusieurs intervenants d’organismes communautaires dont la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canda, Canadian Parents for French, le Quartier francophone d’Edmonton, Francophonie jeunesse de l’Alberta et l’Association des universitaires de la Faculté Saint-Jean, ont pris part à la conférence de presse afin de réitérer l’unicité, le rôle et l’importance du CSJ. L’ACFA a également profité de l’occasion afin de lancer une collecte de dons pour appuyer ces démarches juridiques.
U of A for Tomorrow: le statut du Campus Saint-Jean incertain
Le 21 septembre 2020, le Groupe de travail sur la restructuration académique (ARWG) de l’Université de l’Alberta a publié un rapport intérimaire présentant trois scénarios. Des rencontres citoyennes, organisées par l’Université de l’Alberta pour discuter des trois scénarios, s’en sont ensuivies.
L’ACFA a fait parvenir au président de l’Université de l’Alberta, Bill Flanagan, et la présidente du Conseil des gouverneurs de l’Université, Kate Chisholm, une lettre pour partager sa position sur les trois scénarios recommandés et pour tenter d’obtenir des clarifications quant au statut du Campus Saint-Jean (CSJ) au sein des scénarios.
Entre autres, l’ACFA a noté que le rapport intérimaire ne précisait pas si l’Université envisageait toujours de déménager les installations du CSJ sur le campus principal pour réaliser des économies. L’ACFA a aussi partagé sa déception puisqu’aucun scénario n’avait été pris en compte un modèle de gouvernance fédérée et a réitéré sa proposition quant à un modèle fédéré.
Suivant les consultations, le 13 novembre 2020, le ARWG a révisé ses recommandations et a présenté trois nouveaux modèles de gouvernance. Le CSJ conserve son autonomie dans tous les modèles, mais les recommandations proposent tout de même d’explorer la possibilité d’avoir des services partagés ou centralisés. Également, les recommandations n’envisagent toujours pas un modèle fédéré pour le CSJ et sont muettes sur l’emplacement du CSJ.
Le Campus Saint-Jean demeure autonome, mais des défis persistent
Le 11 décembre 2020, le Conseil des gouverneurs de l’Université de l’Alberta a approuvé un modèle de gouvernance qui regroupe ses facultés sous trois collèges. Le Campus Saint-Jean (CSJ) est demeuré une faculté autonome et fut exclu de cette structure collégiale, ce qui lui permet de conserver son autonomie. Bien que cette décision a permis de préserver les acquis de la francophonie albertaine, le CSJ fait toujours face à des défis qui menacent ses programmes et son existence.
Même si le CSJ aura autorité sur ses programmes, il demeure incertain si cela va aussi inclure les études supérieures et la recherche. De plus, l’ACFA n’a toujours pas reçu de clarification quant à savoir si l’emplacement du CSJ sera maintenu sur son site actuel, ce qui est prévu dans l’Entente de 1976. Par ailleurs, le CSJ subit toujours un sous-financement opérationnel et structurel chronique. À cela s’ajoute le départ de plusieurs professeurs en raison des restrictions budgétaires du gouvernement de l’Alberta dans l’éducation postsecondaire et de l’incertitude quant à l’avenir de l’établissement.
Le budget 2021 du Gouvernement de l’Alberta : des coupes additionnelles
Le 25 février 2021, le gouvernement de l’Alberta a déposé un budget qui prévoit de restrictions budgétaires de 6,7% en éducation postsecondaire pour l’année 2021-2022. Il s’agit d’une troisième coupe budgétaire depuis la fin de 2019. L’Université de l’Alberta est disproportionnellement touchée par ces nouvelles coupes et se voit dans l’obligation de couper 11% de son budget. Le budget albertain annonçait également 191M$ pour des projets d’infrastructure au niveau postsecondaire, mais le Campus Saint-Jean est une fois de plus mis à l’écart. Le gouvernement albertain refuse toujours d’accepter la main tendue du gouvernement fédéral pour financer la moitié du projet de rénovation de 8 millions de dollars.
Ainsi, le CSJ entamera l’année 2021-2022 dans le cadre de nouvelles coupes budgétaires qui risquent de fragiliser encore plus le fonctionnement et la programmation de l’institution, ce dernier n’ayant toujours pas réussi à combler son manque à gagner d’un million de dollars de l’an dernier.
La pression monte pour une intervention dans le dossier de l’éducation postsecondaire de langue française à l’extérieur du Québec
En février 2021, on apprenait que l’Université Laurentienne, une institution postsecondaire bilingue en Ontario, faisait aussi face à d’importants défis. L’université se place à l’abri de ses créanciers en février 2021 et entame un processus de restructuration qui soulève des inquiétudes quant à sa programmation en français. Le 12 avril 2021, 69 programmes, dont 28 programmes francophones, sont abolis et près de 200 professeurs sont licenciés.
Le 13 avril 2021, l’ACFA comparait au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur les mesures du gouvernement pour protéger et promouvoir le français au Québec et au Canada. L’ACFA présente cinq propositions au gouvernement fédéral pour sauver Saint-Jean :
1) Réviser à la hausse le financement du Programme des langues officielles en enseignement (PLOE) offert au CSJ et que ce financement soit indexé selon l’inflation et a croissance démographique;
2) Accorder une contribution complémentaire au CSJ dans le cadre du PLOE;
3) Mettre en place un Fonds de l’éducation postsecondaire de langue française de l’Ouest afin de répondre aux besoins spécifiques liés notamment à la croissance de la francophonie;
4) Utiliser son pouvoir de dépenser pour protéger les minorités linguistiques selon le principe constitutionnel, et ainsi protéger le français au pays;
5) Éliminer les clauses conditionnelles de matching ou, au minimum, prévoir plus de flexibilité et de discrétion pour le gouvernement fédéral dans la prochaine Entente Canada-Alberta relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde.
Le lendemain de cette comparution, le 14 avril 2021, un débat d’urgence sur la situation à l’Université Laurentienne est demandé par des députés à la Chambre des communes du Canada. Lors du débat, la situation précaire qui existe au CSJ est soulevée par des députés de divers partis politiques, dont des membres du Comité permanent des langues officielles (ex. Alexandre Boulerice, l’honorable Steven Blaney, Mario Beaulieu) et la députée d’Edmonton Strathcona (Heather McPherson), circonscription où se trouve le CSJ.
Le budget 2021 du Gouvernement du Canada: une lueur d’espoir
Quelques jours après le débat d’urgence sur la situation à l’Université Laurentienne, le gouvernement du Canada présente son budget 2021 le 19 avril 2021. L’ACFA a accueilli favorablement le financement de 400 millions de dollars prévu dans le budget pour promouvoir les langues officielles. Particulièrement, le gouvernement fédéral prévoit investir 121,3M$ sur trois ans pour une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité.
Cependant, l’ACFA estime que plusieurs éléments sont à clarifier et soulève quelques questions. D’abord, est-ce que les investissements proposés viendront bonifier le financement de base du Programme des langues officielles en enseignement (PLOE), financement qui n’a pas augmenté depuis au moins 2009, ou s’agira-t-il d’une nouvelle formule? De plus, est-ce que les nouveaux investissements annoncés nécessiteront une contrepartie du gouvernement provincial?
À la suite du dévoilement du budget, l’ACFA multiplie les rencontres avec des députés et fonctionnaires fédéraux afin que le CSJ obtienne sa juste part des investissements annoncés.
Le projet de loi 96 du Gouvernement du Québec : une offre attrayante avec des répercussions potentiellement négatives sur le CSJ
Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a présenté son projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Le projet de loi comprend plusieurs dispositions qui viennent appuyer les communautés francophones et acadienne au pays. Cependant, une mesure concernant l’accès à l’éducation postsecondaire au Québec pour les Canadiens d’expression-française divise les communautés francophones hors Québec. Cette mesure prévoit que les francophones hors Québec puissent avoir accès aux mêmes frais de scolarité que les québécois lorsqu’un programme de langue française n’est pas offert dans sa province où l’étudiant habite. Elle permettrait aux étudiants albertains économiser plus de 5000$ par année sur leurs frais de scolarité.
Toutefois, l’ACFA craint que la mesure, tel que proposée, empire à nouveau la situation extrêmement précaire du CSJ, et ce pour deux raisons. D’abord, cette mesure pourrait être perçue comme une occasion pour déresponsabiliser le Gouvernement de l’Alberta quant à ses obligations de développer davantage l’offre de programmes en français au CSJ. Ensuite, considérant l’offre de frais de scolarité nettement inférieurs à ceux de l’Alberta et que, comparativement à l’Ontario et au Nouveau-Brunswick, la variété de programmes en langue française en Alberta est limitée, cette mesure pourrait mener à un exode des cerveaux. En fait, la mesure ne prévoit aucun incitatif pour s’assurer que les étudiants reviennent contribuer à la francophonie albertaine, une fois leurs études terminées.
L’ACFA a donc écrit au ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barette, et à la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Sonia LeBel, afin de partager ses inquiétudes et offrir des pistes de réflexion pour des amendements.
Les modalités de l’investissement de 121,3M$ du gouvernement du Canada en éducation postsecondaire: une offre avantageuse pour une solution intérimaire
Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé les modalités de son nouvel investissement de 121,3 millions de dollars sur trois ans pour offrir un enseignement postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité. Le gouvernement fédéral propose d’alléger ses conditions de matching pour les deux premières années de financement afin d’adresser des besoins urgents dans certaines institutions postsecondaires de langue officielle en situation minoritaire, dont le Campus Saint-Jean, tout en tenant compte de l’impact financier de la gestion de la pandémie sur les provinces. En effet, le gouvernement fédéral souhaite financer jusqu’à 95% des dépenses admissibles la première année, jusqu’à 75% la deuxième année, pour ensuite revenir au ratio traditionnel de 50% la troisième année.
L’ACFA est ravie de voir que la représentation politique qu’elle a effectuée a permis de conscientiser le gouvernement fédéral afin d’aller chercher une juste part de financement en langues officielles pour le Campus Saint-Jean. L’ACFA a fait son travail. Les fonds sont disponibles et les règles sont annoncées. Il ne reste maintenant plus qu’au gouvernement de l’Alberta de le sécuriser.
L’ACFA estime cependant qu’il s’agit d’une solution intérimaire et qu’une solution à long terme demeure l’enjeu principal afin de régler le problème de sous-financement chronique du Campus Saint-Jean.
Le recours judiciaire avance en entendant des motions en radiation
Les 27 et 29 octobre 2021, la juge April D. Grosse de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a entendu les demandes de radiation de la part de la province et de l’Université de l’Alberta. Ces derniers souhaitent voir radier du recours judiciaire les motions concernant l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et le principe constitutionnel de la protection des droits
des minorités. Il s’agit d’une tentative de demander à la juge de déclarer que les allégations avancées par l’ACFA sur ces principes sont vouées à l’échec et qu’elles ne devraient pas faire l’objet d’un procès.
Les conseils scolaires francophones deviennent codemandeurs dans le recours judiciaire par souci d’offrir une éducation réellement équivalente aux ayants droit
Le 24 novembre 2021, le Conseil scolaire Centre-Nord devient le premier codemandeur dans le recours judiciaire. Il est rapidement suivi par les Conseil scolaire du Nord-Ouest et Conseil scolaire du Centre-Est le 25 novembre 2021 et le Conseil scolaire FrancoSud le 7 décembre 2022. Les conseils scolaires sont tous d’avis que le Campus Saint-Jean joue un rôle fondamental
pour assurer une éducation francophone réellement équivalente à celle de la majorité anglophone, notamment en formant les enseignants et le personnel éducatif. Cette main-d’œuvre est nécessaire pour qu’ils puissent mettre en œuvre l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet ajout des conseils scolaires au recours judiciaire envoie un message fort; la communauté est cohésive et forte.
Le Campus Saint-Jean reçoit 13,3M$ : une solution intérimaire au sous-financement
Après plus d’un an d’attente suivant son annonce d’une enveloppe de 121,3M$ sur trois ans pour une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité, le gouvernement fédéral annonce enfin un appui financier de 10,3M$ pour le Campus Saint-Jean. À cela s’ajoutent 2,5M$ de la part du gouvernement de l’Alberta et 500 000$ de la part de l’Université de l’Alberta. C’est un total de 13,3M$ que le Campus Saint-Jean recevra sur trois ans. Ce
financement vise entre autres à renforcer les programmes et les services offerts aux étudiants et étudiantes.
Bien que cette solution à court terme soit accueillie avec enthousiasme par la francophonie albertaine, une solution permanente doit toujours être trouvée. Le Campus Saint-Jean reçoit encore des fonds du Campus Alberta Grant que pour 70% de ses étudiants et étudiantes à temps plein et un projet de 8M$, dont des besoins urgents pour améliorer le système électrique, ne sont toujours pas financés.
La Cour du Banc du Roi de l’Alberta rend sa décision sur les motions en radiation : les allégations du recours judiciaire sont valides
La décision sur les motions en radiation est rendue le 14 septembre 2020. La juge April D. Grosse de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta rejette complètement la demande de radiation de la province et de l’Université de l’Alberta. L’ACFA se réjouit de cette importante décision qui reconnaît que la cause est valide et que les arguments avancés sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et le principe constitutionnel de la protection des droits des minorités méritent d’être entendus.
De plus, la juge Grosse présente dans sa décision plusieurs éléments significatifs. Elle explique que si l’ACFA réussit à prouver ses allégations qu’il existe une pénurie structurelle de personnel éducatif en français, ce qu’elle entend faire, la Cour pourrait éventuellement conclure « qu’un élément des droits de gestion et de contrôle des parents ayants droit [en vertu de l’article 23] puisse comprendre certains droits de participation à la création, à l’identification ou au maintien de sources de nouveaux employés qui répondent aux besoins culturels et linguistiques de leur communauté minoritaire ». Le droit de gestion et de contrôle des parents ayant des droits en vertu de l’article 23 de la Charte irait donc, là où nécessaire, jusqu’au postsecondaire.
